Créer sa société au Royaume Uni

GENERALITE

     Ce pays jouit au sein de l'Europe d'un statut particulier : le libéralisme anglais et les difficultés économiques passées, l'ont placé en marge des règles européennes. N'oublions pas que les paradis fiscaux ont été créés par les Anglais ! Sachez que depuis l'abolition en 1979 du contrôle des changes, l'acquisition ou les investissements réalisés par un non-résident sont libres.

Il existe plusieurs formes de constitution, dont les plus utilisées sont :
PRIVATE LIMITED COMPANY (apparentée à la sarl)
SINGLE MEMBER COMPANY (apparentée à l'eurl)
PUBLIC LIMITED COMPANY (apparentée à la sa)

La forme de constitution la plus développée est la PRIVATE LIMITED COMPANY (équivalent à la sarl), sur laquelle nous allons nous attarder.

La SINGLE MEMBER COMPANY répond à un besoin précis.
La PUBLIC LIMITED COMPANY , avec l'obligation de libérer le quart du capital à la
constitution, peut présenter moins d'intérêt. La constitution d'une société anglaise présente l'intérêt de mettre en place un cadre juridique très souple, peu contraignant.
Qui plus est le droit fiscal et social anglais permet d'optimiser l'exploitation d'une activité professionnelle.
La description de ces principales caractéristiques permet d'appréhender l'intérêt de la constitution d'une Private Limited Company.

LE CADRE JURIDIQUE DE LA PRIVATE LIMITED COMPANY

     La loi sur les sociétés de 1985, modifiée en 1989 pour l'harmonisation européenne, régit le fonctionnement de la Private Limited Company. Les documents sociaux se composent d'un mémorandum qui est une référence générale à la loi, et des "Articles of Association" qui, du point de vue français, varient entre la notion de statuts et de règlement intérieur.

D'autre part, certains noms comprenant : INTERNATIONAL, HOLDING, ROYAL, EUROPEAN son régis et ne peuvent pas être utilisés aussi couramment que les autres ; nous sommes à votre disposition pour vous indiquer les règles à respecter pour pouvoir les utiliser.

Objet Social de la société
L'objet social est le plus large possible pour répondre au principe de l'UTRA VIRES, autrement dit "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé".

Le Capital Social
Le capital social d'une société constituée par un non-résident pourra être souscrit en devises étrangères (franc français, Dollar, US, Deutsche Mark,..) de plus il n'y a aucune obligation de libérer le capital dans son intégralité, vous pouvez ainsi énoncer un montant de capital important, sans aucune obligation de le libéré, ce qui donne une crédibilité commerciale importante et permet de vendre des parts non libérées, ce qui peut aboutir à un auto-financement pour la société (Ce qui serait un délit en France dans une sa ou une sarl).

Les Actionnaires
La loi sur les Private Limited Company nécessite un minimum de 2 actionnaires (sauf cas d'une SINGLE MEMBER COMPANY équivalente à une EURL).

La responsabilité des actionnaires est limitée au capital libéré, et non pas au capital social énoncé.
Exemple : La Société ABC Ltd a pour capital 250.000 livres GBP, ses deux
actionnaires décident de ne libérer que deux actions de 100 livres GBP chacune,
ils auront alors libéré 200 livres BGP. LEUR RESPONSABILITE NE SERA ENGAGEE
QU'A HAUTEUR DE 200 livres GBP.

DIRECTION
- Director : Cette fonction correspond à la fonction de gérant en France, elle peut être exercée par toute personne physique (même mineure) ou par toute personne morale sans aucune distinction de nationalité.
- Secretary : Fonction inexistante dans une société française, elle correspond à un administrateur, sa nomination dépend uniquement du Directeur, elle peut également être exercée par toute personne physique ou morale.
- Auditor : En fin d'année un document à remplir doit être remis au centre des impôts et au Greffe, cette charge incombe à l'auditor (pouvant être assuré par nos soins).

LES MESURES FISCALES
   Taux de TVA à 17,5 % sauf si le C.A est inférieur à 48.000 £ par an (exonération)
L'imposition sur les bénéfices sociétaires est actuellement de :
21 % pour les bénéfices inférieurs à 300.000 Livres par an.
21 % pour la première tranche et 33,5 % pour les bénéfices compris entre 300.000 et 1.500.000 livres par an.
31 % pour les bénéfices supérieurs à 1.500.000 livres par an.
L'imposition des personnes résidentes est progressive et varie entre 0 et 40 %
Pas de taxe professionnelle.

LES MESURES SOCIALES
a/ La réglementation sociale est très flexible et les cotisations faibles.
Les cotisations d'assurance maladie en Grande-Bretagne représentent environ 10 % pour les cotisations salariales et entre 0 et 10,2 % pour les cotisations patronales, en fonction du salaire.
Les employés et les salariés sont libres de choisir leur régime de retraite privé (prévoir au minimum 5 % pour l'employeur).

b/ Tout salarié d'une entreprise Française peut être salarié de la LTD, ce qui diminue les charges sociales. Par contre, s'il ne cotise pas en France, (assurance volontaire) il n'aura pas de retraite française, ni des soins.
> Diminution des charges si salarié de la LTD
> Une assurance volontaire en France pour les soins + retraite française
Le salarié ne sera plus salarié de la société française mais de la LTD (maison mère) si existante ou à créer.
En Angleterre, une personne physique au sein d'une LTD n'est pas imposable, seule la société est éventuellement imposable ce qui s'explique par les nominés.

DROIT PENAL
   L'abus de bien social n'existe quasiment pas, le système juridique étant peu pénalisant, et les lois anglaises sur le commerce très simplifiées.
La banqueroute, l'interdiction bancaire ou l'interdiction de gérer dans un autre pays que la Grande Bretagne n'interdit pas d'y créer une société et même d'y exercer la fonction de Director.

SUCCURSALE FRANCAISE
   Lorsque la société anglaise dispose d'un établissement stable du point de vue fiscal, l'enregistrement d'une succursale devient nécessaire. L'établissement secondaire dispose d'un K bis de type B semblable à celui d'une sarl française, et est représenté par un fondé de pouvoir (personne physique).

IMMATRICULATION ET DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE
   Le nom de la société est suivi obligatoirement du terme ou de son abréviation Ltd.
Ce terme indique que la responsabilité des associés est limité.
Le nom de votre société bénéficie d'une protection automatique dès son enregistrement.
Une société peut rester en veille pendant quatre ans, après sa création et à ce titre n'être assujetti à aucun impôt.

N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
   Vous pouvez obtenir votre numéro de TVA intra-communautaire, pour vous permettre de réaliser des affaires et de commercer avec différents pays.

CONSTITUTION ET PRESTATIONS POUR UNE
PRIVATE LIMITED COMPANY

1 - CREATION
2 - DOMICILIATION/1AN
3 - INTRODUCTION BANCAIRE
    Ouverture de Comptes
4 - RENVOI DE COURRIER/1AN
+ ASSISTANCE

PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES A VOTRE CONVENANCE

1 - Traductions
2 - CHANGEMENT DE CAPITAL OU NOM
3 - Augmentation Capital Actions
4 - COMPTA EFFECTIVE
5 - Registres Combinés
(tous contiennent 25 actions/Certificat d'adhésion)
6 - Liés et indexés
7 -A feuilles mobiles
8 - A feuilles mobiles SA
9 - A feuilles mobiles, Société Garantie
10 - Sceau de la Société
Type de pince
Type de levier
Type levier-Avec Verrou
11 - Certificat des Actions
Paquet de 25 perforé
Paquet de 10 perforé
Distribution des Actions