Les avantages du Royaume Uni

    GENERALITES

      Le Royaume Uni a mis fin au contrôle des changes en 1979 et les ressortissants étrangers ont la faculté d'investir dans des entreprises au Royaume Uni et de les exploiter sans notification préalable. Il en ressort implicitement que les actionnaires et les administrateurs étrangers de sociétés situées au R.U. ont les mêmes droits et les mêmes obligations que leurs équivalents britanniques.

    Cependant, la législation sur les sociétés au R.U. ne prévoit pas explicitement les impératifs spéciaux des  actionnaires et des administrateurs étrangers, ce qui peut entraîner certaines anomalies dangereuses. Nos statuts permettent d'éviter complètement ce risque.

  Cette prestation comprend les éléments suivants :
- Le pouvoir explicite pour un conseil d'administration non-résident de convoquer des assemblées
   générales
- Le droit pour les actionnaires non-résidents de recevoir notification des assemblées générales.
- Le droit par les administrateurs non-résidents de recevoir notification des réunions d'administrateurs
- Le droit pour les suppléants d'administrateurs non-résidents de recevoir notification des réunions.
- Le pouvoir de notifier des notifications par télex ou télécopie et une extension de la période après
   laquelle il est présumé qu'une notification envoyée par courrier postal à l'actionnaire destinataire.


    DELAIS DE CONSTITUTION

   Les sociétés peuvent être constituées dans les 7 à 10 jours ouvrables. Si le temps est un facteur primordial, un supplément d'honoraire permettra de constituer une société dans les 24 heures de la réception des instructions complètes. Ce service ne peut être proposé si la dénomination sociale envisagée contient des termes "épineux".


    DENOMINATION SOCIALE

    Une société peut être constituée sous toute dénomination, à condition que tout terme épineux soit justifié adéquatement et que la dénomination se termine par "Limited" ("Ltd").


    LA 11eme DIRECTIVE DU CONSEIL DE L'EUROPE
    LA SOLUTION BRITANNIQUE

    Depuis l'ouverture des frontières en 1993, tout individu de la communauté européenne peut créer une société dans un pays membre de son choix sans obligation d'y demeurer ; et ceci dans le respect du Droit des sociétés des Etats Membres de la C.E.E., conformément à la 11eme Directive du Conseil de l'Europe (99/666/CEE) du 21 décembre 1992, signée par Mme Edith CRESSON, Premier Ministre en exercice à l'époque.

   Afin de rendre conforme le Décret du 30 mai 1984 concernant l'immatriculation en France des sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger, aux Directives de la C.E.E., la 11eme DIRECTIVE a été transposée en droit français par décret n° 92.521 du 16 juin 1992 publié au journal officiel du 17 juin 1992.
  Il s'agit alors de trouver le pays où la création d'une société est la moins onéreuse.

En Allemagne, la création d'une SARL (Gmbb), demande une mise minimum de 50.000 Marks (environs 150.000 Francs), capital qui reste bloqué en banque durant toute l'existence de la société. Cet investissement est entièrement rendu aux actionnaires lors de la dissolution de la société ou donné aux créanciers à hauteur de leur créance en cas de faillite.

La Belgique exige l'immobilisation d'une somme minimum de 200.000 Francs belges pour la création d'une SARL (SPRL), représentant environs 33.000 Francs français. Cette somme est utilisable pour le fonctionnement de la société comme pour une société française.

La Grande Bretagne est un cas atypique.

L'équivalent de la SARL, en Angleterre est la Private Limited Company.
L'équivalent de la Société Anonyme (S.A.) est la Public Limited Company.
Le nom de la société est suivi systématiquement de la terminaison (P.L.C.)

La 11eme directive a été transposée en droit français, par décret n° 92 521 du 16/06/1992.

Le capital minimum d'une P.L.C. est de 50.000 £ soit environ 400.000 Francs dont 25% doit être libéré lors de la constitution de la société. Les actionnaires libèrent au fur et à mesure le capital sans pour autant qu'un délai leur soit fixé, sauf en cas de dépôt de bilan. Par contre dans une Private Limited Company, les actionnaires engagent leur responsabilité uniquement sur le capital libéré.